CGV
Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le client ») et la photographe Ines Pochelu (désignée comme « la photographe »), artisan photographe SIRET 90912917300011 code APE 7420Z demeurant à Toulouse (31300).
Article 1 OBJET
Ines Pochelu propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet https://inespochelu.myportfolio.com/. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par la cliente/le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe à la cliente/ au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Par son utilisation du site internet https://www.inespochelu.com/ ou par le simple fait de réserver une séance, la cliente/le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Article 2 TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
2.1 Tarifs
Les prix de vente sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable – Article 293B du code général des impôts). La photographe se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Les devis établis par la photographe ont une durée de validité de 30 jours. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément.
2.2 Paiement
Pour les personnes physiques le solde devra être réglé le jour de la réalisation. Pour les entreprises le solde devra être réglé dans le délai légal de 30 jours à réception de la facture (négociation du délai possible). Dans le cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement. Ines Pochelu accepte les paiements par virement bancaire, Lydia et en espèces.
Article 4 PRESTATION
Déroulement d'une séance
La cliente/le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. La cliente/le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de la prestation. Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile sans l’accord de la photographe. La séance se déroule dans un cadre respectueux. Seules les personnes participant à la séance peuvent y assister.
Article 5 REPORT/ANNULATION
5.1 Modification de la prestation
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par la cliente/le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 3 mois suivant la date prévue de la séance initiale, si le planning de la photographe le permet. En cas de report, la photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue…).
5.2 Droit de rétractation
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, la cliente/le client dispose d’un délai légal de rétractation légale de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat.
Article 6 REMISE DES PHOTOS
6.1 Les photos de la planche contact ne sont pas utilisables en l’état. La photographe s’engage à retoucher les photos choisies par la cliente/le client dans un délai de 15 jours ouvrables à réception de celles-ci. La photographe conservera les photos réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la date de restitution de la commande.
6.2 Post production & Conservation des fichiers
Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l'événement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence, les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. La photographe est seule juge de la mise en page des images dans la réalisation d’un livre. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité.La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.Si le client souhaite obtenir un nouveau post traitement appliqué à une photographie, celui-ci sera facturé au tarif en vigueur (15€/fichier numérique).
6.3 Impressions
Si la cliente/le client tient à imprimer lui-même ses produits à partir des fichiers numériques fournis, la photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.Article
7 PROBLÈMES TECHNIQUES/ACCIDENTS
7.1 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …).En cas de force majeure ou de maladie, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. La photographe s’engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure, le cas échéant, l’intégralité des montants payés pourra alors être remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.En cas de force majeure, la cliente/le client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande.
7.2 Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques défavorables comme par exemple (pluie, tempêtes, etc. ) la photographe ne pourra être tenue responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. La séance sera reportée à une date ultérieure. Un remboursement sera possible sous certaines conditions*.
*Le client n’est pas apte à faire le déplacement (ne vit pas dans la ville du photographe, mobilité réduite…).
7.3 Problèmes techniques et/ou accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.Un report de la séance à une date ultérieure sera proposé.En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
7.4 Responsabilité
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client.e(s) ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait du photographe, sa responsabilité civile professionnelle sera déclenchée.
Article 8 DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT À L'IMAGE
8.1 Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.Pour toute autre utilisation des images réalisées, un nouvel accord devra être signé. La photographe est la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique (passage en noir et blanc, recadrage, usage de filtres, etc.), selon son appréciation. Elle sera libre d’accepter ou non toute demande de traitements plus poussés de certaines photographies à l’initiative de la cliente/ du client (cf art. 6.2), et se réserve dans ce cas le droit de leur facturer le surcroît de travail rendu nécessaire par leur demande. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, la cliente/le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe. Dans le cas où la cliente/ le client refuse les droits de publication de la photographe, il lui est interdit de publier les photos.Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image de la cliente/du client lui est inaliénable.
8.2 Droit d’auteur
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), pour la prestation commandée, ne peuvent être cédés à la cliente/au client par la photographe, que les droits patrimoniaux de représentation et de reproduction strictement et clairement délimitées quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée et que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte (art. L.131-3 du CPI).Cette cession de droit fera l’objet d’un contrat signé sur le devis et la facture, ou sur un document annexe. Elle est expressément subordonnée au paiement intégral de la commande par le Client.Les droits moraux étant perpétuels, inaliénables et imprescriptibles, ne peuvent être cédés.8.3 Droit à l’imageSauf mention contraire par écrit avant la réalisation des prises de vues, le client cède les droits d’utilisation des images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, réseaux sociaux, publicités, expositions, etc.).Dans le cas d’une collaboration en vue d’une diffusion, si la cliente/ le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Article 9 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Ines Pochelu s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne pourront être utilisées ou cédées à des tiers.
Article 10 LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable ou à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.
Article 11 MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toutes commandes passées après la date de modification, y compris toutes commandes complémentaires ou connexes à une commande antérieure.